Intervention de Frédéric de Saint-Sernin

L'article 1er septies a fait l'objet de nombreux débats en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

L'objectif qui le sous-tend est recevable : il s'agit de permettre à une collectivité qui met en location un bien immobilier à usage professionnel de récupérer la TVA qu'elle a supportée sur son investissement dès lors que cette taxe est répercutée sur le montant des loyers.

A l'heure actuelle, une instruction fiscale prévoit que les loyers annuels perçus doivent être d'au moins 4 % du prix de revient du bien. Cette situation entraîne un manque de souplesse qui est préjudiciable aux communes, lesquelles se trouvent souvent dans l'obligation d'abaisser leur loyer en dessous de ces 4 % pour trouver preneur.

Le Gouvernement souhaite donc répondre favorablement à la demande des parlementaires qui a été formulée lors des débats initiaux. C'est dans cet esprit qu'il vous propose le présent amendement. Ce dernier reprend la rédaction des dispositions qui fondent, pour tout assujetti à la TVA, le droit à déduire la TVA qu'il acquitte lorsqu'il finance un bien destiné à la location.

La formulation qui vous est proposée est - nous l'avons vérifié - parfaitement conforme au droit fiscal communautaire. Vous savez combien nous devons être rigoureux en la matière ; nous l'avons rappelé à plusieurs reprises.

Le droit à déduction pour les communes, comme pour tout assujetti, est ouvert pour l'ensemble des éléments constitutifs du prix du loyer. Dans ces différents éléments constitutifs du prix du loyer, il faut considérer principalement le coût d'amortissement du bien. La commune pourra donc fixer le montant de ses loyers annuels en se basant sur la durée de vie réelle des immeubles, dès lors que ce montant annuel permet effectivement de récupérer l'ensemble de la TVA supportée sur l'investissement.

La règle des 4 % ne sera donc plus opposée aux collectivités locales. La seule limite en la matière, qui nous est imposée par le droit communautaire, est que la durée d'amortissement du bien ne soit pas supérieure à la durée de vie de l'immeuble telle qu'on peut raisonnablement la prévoir. C'est d'ailleurs ce qu'il faut entendre dans la formule « location à titre onéreux ». Cette limitation permet d'écarter les mises en location qui seraient consenties pour un loyer dérisoire et sans aucun rapport avec la nature de l'immeuble.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la solution que le Gouvernement vous propose d'adopter pour, à la fois satisfaire la demande des maires des communes concernées et, j'y insiste, rester en cohérence avec le droit communautaire.

Dans la mesure où, par cet amendement, ne sera plus opposée la règle qui impose que le loyer annuellement consenti soit d'au moins 4 % du prix de revient de l'immeuble, l'instruction fiscale prévoyant cette disposition sera rapportée en conséquence.