Intervention de Jean-Paul Emorine

Le présent amendement devrait être satisfait par l'article 37 F, qui prévoit, en cas de projet de réorganisation d'un service public, une concertation locale sous la houlette du préfet du département.

Je rappelle à M. Le Cam que, lors de la première lecture, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires économiques, a introduit un amendement aux termes duquel les élus qui sont confrontés à un problème de présence des services publics de l'Etat, qu'il s'agisse de la poste, du maintien d'une classe ou de tout autre service public, peuvent saisir le préfet pour réunir la commission départementale la mieux adaptée, à savoir le conseil départemental de la présence postale ou le conseil départemental de l'éducation nationale.

Dès lors, une vision locale un peu plus étroite n'est donc pas forcément adéquate. En première lecture, nous avions déjà apporté une première réponse. En deuxième lecture, les députés ont complété le dispositif en prévoyant que la concertation peut être menée à la demande du président du conseil général.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.