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Intervention de Frédéric de Saint-Sernin
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 1er duodecies
Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, lors de la première lecture a effectivement été conféré au préfet, aux termes de l'article 37 F, un rôle éminent.
Monsieur Goulet, je signale que, dans le respect de l'évolution hiérarchique, le préfet peut, lui-même, en référer au ministre de tutelle, c'est-à-dire le ministre de l'éducation nationale, ou au ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Nous avons d'abord une concertation sur le terrain puis une procédure hiérarchique qui offre des garanties. Ouvrir un autre cadre de concertation, alors que nous avons déjà un cadre technique et aujourd'hui un nouveau cadre beaucoup plus politique, ne nous permettrait certainement pas de régler le problème.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
