Intervention de Philippe Arnaud

Cet amendement pose effectivement un vrai problème et j'abonde tout à fait dans le sens de M. de Montesquiou. Cependant, il peut exister différentes interprétations des textes qui régissent les participations obligatoires.

Sauf erreur de ma part, il me semble - tel est en tout cas l'application qui en est faite dans certains départements - que seules les communes qui n'ont pas d'établissement scolaire sont obligées d'apporter leur contribution. Celles qui disposent d'une école avec des capacités d'accueil suffisantes ne sont obligées de contribuer que si le maire de la commune de résidence a donné son accord.

A partir du moment où le maire a refusé son accord pour l'inscription du premier enfant de la fratrie au motif que la commune disposait des capacités d'accueil, il paraît logique qu'il en soit de même pour l'enfant suivant, le frère ou la soeur.

Aussi, je souhaiterais qu'à l'occasion de ce débat sur un problème qui est réel soient en quelque sorte affinées les règles qui fixent les conditions de la participation obligatoire, car je ne suis pas sûr qu'en l'absence d'accord du maire de la commune de résidence l'obligation de payer soit automatique.