Intervention de Jean-Paul Emorine

Même s'il vise des entreprises ayant leur siège dans les petites communes, l'alignement fiscal des entreprises commerciales sur celui des exploitants agricoles aurait des effets importants qui méritent, à tout le moins, de faire l'objet d'un débat spécifique et d'être soumis à l'avis de la commission des finances du Sénat dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Nous considérons qu'il n'est pas opportun d'aborder ici des sujets fiscaux quand on connaît le régime agricole comparé au régime des entreprises. Cela doit, selon moi, je le répète, faire l'objet d'une disposition spécifique contenue dans un projet de loi de finances.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.