Intervention de Philippe Arnaud

Afin de rassurer notre collègue Jean Bizet, j'aimerais préciser qu'autoriser ou rendre possible une opération n'est pas délivrer obligatoirement ou quasi-automatiquement le document d'urbanisme. La délivrance d'un permis de construire reste soumise soit à l'autorisation du maire, soit à la signature de l'autorité de l'Etat lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme. De ce point de vue, on peut lever l'inquiétude de notre collègue.

Par ailleurs, pour rassurer tout le monde et appuyer M. le secrétaire d'Etat, qui a dépassé ses réticences premières pour émettre un avis de sagesse plutôt favorable, je rappellerai que ces propositions sont parfaitement conformes à l'esprit de la loi Urbanisme et habitat dont nous avons longuement débattu ici.

Nous l'avons, à cette occasion, très clairement indiqué, le temps des constations est révolu qui nous voyait nous lamenter devant le délabrement des anciennes fermes, souvent réduites à l'état de ruines parce que les dispositions législatives ne permettaient pas de changer leur vocation et de les rendre habitables. Aujourd'hui, grâce aux dispositions que nous avons votées lors de l'examen de la loi Urbanisme et habitat, nous avons les moyens de remédier à la situation.

Cela étant, des difficultés d'interprétation et un certain télescopage des textes ont fait que l'on a peut être omis de préciser le recours à la procédure simplifiée de la révision des plans d'occupation des sols quand on a mis en place les dispositions permettant de changer la nature et l'affectation des bâtiments anciens.

Puisque nous sommes parlementaires et que nous n'apprécions pas beaucoup que ce soit le juge qui fasse la loi, saisissons-nous de l'occasion qui nous est ici offerte. Je voterai le sous-amendement et l'amendement.