Intervention de Jean-Marc Pastor

La question qui nous est posée aujourd'hui concerne l'aménagement du territoire et, plus particulièrement, un certain nombre de sociétés d'aménagement régional qui interviennent dans la réalisation d'investissements en milieu rural, à l'échelon régional ou interrégional ; la totalité du territoire national n'est donc pas concernée.

Dans ces structures, qui existent depuis fort longtemps maintenant, on trouve des opérateurs publics et privés ; de par le statut dont elles sont dotées, les opérateurs publics doivent y être majoritaires. Elles reçoivent, du ministère de l'agriculture notamment, des missions régulières pour réaliser des investissements dans ces territoires régionaux, certains équipements dépassant les limites départementales.

Dans ce cadre-là, ces sociétés sont également amenées à réaliser des investissements pour le développement rural à proprement parler, missions qu'il convient d'harmoniser et de codifier pour les intégrer dans le code rural.

Au nombre de ces structures, nous avions la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, CARA, aujourd'hui Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CACG, et la Compagnie d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, BRL. Beaucoup d'entre elles interviennent déjà dans les domaines agricole, rural, hydraulique. De fait, leurs interventions, dépassant le cadre strictement agricole, concernent d'autres domaines du monde rural. Je fais allusion, entre autres, à des équipements collectifs, tels que des bases de loisirs, qu'elles peuvent même gérer, dans certains cas.

Nous avons besoin de cette codification ; c'est pourquoi je vous propose cet amendement.