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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels avant l'article 4 a suite, amendement 258
Jean-Paul Emorine, rapporteur :L'amendement n° 258 vise à instaurer un système de prix administrés en matière agricole, ce qui est contraire aux réglementations nationale et européenne, lesquelles instituent la liberté de fixation des prix.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
