Intervention de Nicolas Forissier

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 258, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, monsieur Le Cam, les termes de votre amendement, qui fixe une date pour un événement ponctuel en 2005, ne sont pas appropriés pour figurer dans un article du code rural. Si cet argument tenant à ce que l'on appelle l'absence de généralité d'une mesure porte sur la forme, il n'est cependant pas négligeable.

En second lieu, et c'est le point le plus important, il n'appartient pas à un Etat membre de l'Union européenne de fixer des prix dans le cadre d'une conférence nationale. Il s'agit en effet d'un secteur qui est régi par un dispositif communautaire de prix de marché. Les dispositions que vous proposez seraient donc incompatibles avec le droit communautaire, comme vient de le dire M. le rapporteur.

Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire, au-delà de cet avis défavorable sur l'amendement n° 258, que, à la suite des premières conclusions du rapport Canivet, le Gouvernement fera, dans le cadre de la discussion de ce texte, comme l'a annoncé M. Dominique Bussereau, des propositions visant à obtenir un cadre plus favorable à une négociation commerciale équilibrée.