Intervention de Nicolas Forissier

Vous ne serez pas surpris que j'abonde dans le sens de M. le rapporteur. Je rappellerai que nous disposons d'une visibilité budgétaire avec l'Union européenne : ont été négociées dans un accord politique 8 milliards d'euros d'aides directes et 10 milliards d'euros de soutien jusqu'en 2013.

Je voudrais revenir sur les propos de MM. Vasselle et Soulage. Je comprends très bien le sens de leurs interventions. Selon eux, il faut lancer un signal. Certes, mais nous devons travailler en conformité avec le droit communautaire et en bonne intelligence avec la Commission. En l'occurrence, les dispositions que vous proposez ici sont contraires au droit communautaire. De ce fait, elles ne pourront pas prospérer.

Parce que nous sommes très conscients de l'importance de ce sujet, Dominique Bussereau et moi-même - Hervé Gaymard l'a fait précédemment - avons pris un certain nombre de mesures d'urgence que vous connaissez et qui sont importantes, en particulier pour le secteur des fruits et légumes.

Dans cet esprit, nous en viendrons, après l'article 8 bis, à un certain nombre d'amendements proposés par le Gouvernement pour répondre à votre souci, mais dans le respect du droit communautaire.

Je comprends la finalité et la vocation des dispositions proposées, qui ont d'abord pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement, et surtout, au-delà - vous l'avez dit, monsieur Vasselle - celle de la Commission. Toutefois, ces mesures ne sont pas conformes au droit communautaire actuel ; si vous les adoptiez, nous nous trouverions dans une situation juridique délicate.