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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels avant l'article 4 A
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et pour les mêmes raisons. Il est impossible, au regard des règles communautaires, de fixer les prix selon la méthode proposée dans l'amendement.
