Intervention de Jean-Paul Emorine

Cet amendement vise à reporter d'une année le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre afin de permettre à la future loi d'orientation agricole de tirer les conséquences de l'article 15 de cette ordonnance, qui prévoit la suppression des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les CDOA.