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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 5, amendement 119
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 119 rectifié ter, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er°juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application des articles 15, 34-3 et 34-7de ladite ordonnance.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
