Intervention de Jean-Paul Emorine

Le II de l'article 6 visant le contrôle des structures et la constitution de sociétés dispense d'autorisation les exploitants individuels changeant la forme juridique de leur exploitation, toutes choses égales d'ailleurs, de même que ceux qui, ayant une conjointe également exploitante, constituent une telle société où ils seront ensemble associés exploitants.

Cette rédaction omet cependant le cas hybride où un exploitant individuel change simplement la structure juridique de son exploitation en la transformant en société tout en y faisant entrer son épouse comme associée exploitante, afin notamment de lui conférer un statut professionnel reconnu.

Le présent amendement vise à pallier cette omission.