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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 6, amendement 333
Michèle André, présidente :L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 331-2 du code rural, après les mots :
deux époux
insérer les mots :
, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
