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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 6, amendement 333
Jean-Paul Emorine, rapporteur :Il est juridiquement impossible sans aménagement législatif préalable de faire bénéficier d'une même disposition des personnes se trouvant dans des situations juridiques différentes au regard du droit matrimonial.
La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 333 rectifié. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
