Intervention de Nicolas Forissier

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le projet de loi introduit pour des époux constituant une société dont ils sont les seuls associés une simplification administrative en les dispensant de l'obligation de demander pour se faire une autorisation d'exploiter.

Vous souhaitez, monsieur Pastor, étendre le champ de cette dispense à d'autres situations dont je veux bien reconnaître qu'elles peuvent, comme vous l'avez souligné, être comparables, mais, au-delà même des arguments tout à fait fondés qu'a rappelés le rapporteur, dans la mesure où nous allons réexaminer l'ensemble des structures dans le cadre de la loi d'orientation qui est en préparation, j'estime qu'il est préférable de surseoir au vote de cet amendement.

Conformément à la position constante du Gouvernement depuis le début de ce débat, je crois qu'il vaut mieux que l'on étudie l'ensemble de ces questions dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, dont l'examen ne va pas tarder, et je vous invite donc, monsieur Pastor, à retirer l'amendement.