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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 6, amendement 334
Michèle André, présidente :L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 411-58 du code rural, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
L'amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64 du code rural, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
