Intervention de Nicolas Forissier

Les organisations interprofessionnelles agricoles sont des organismes de droit privé, créées sur l'initiative des organisations professionnelles d'une filière, pour mener à bien des projets collectifs. Leurs actions sont mises en oeuvre dans le cadre d'accords interprofessionnels négociés en leur sein, et les pouvoirs publics n'interviennent qu'a posteriori pour veiller notamment au respect de l'intérêt général.

La cohérence et l'équilibre du statut des interprofessions, qui prennent leurs décisions à l'unanimité des collèges, exigent que leur soit laissée la latitude de déterminer, comme l'a rappelé M. le rapporteur, les actions, les moyens de fonctionnement qu'elles souhaitent mettre en oeuvre et de choisir les budgets qu'elles décident de consacrer à leurs actions.

Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable.