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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 8 bis
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Le décret fixe les conditions à remplir pour la création de ces sections, mais il appartient, ensuite, aux organisations interprofessionnelles de se gérer en leur sein : ce n'est pas aux pouvoirs publics de fixer les moyens, la répartition du budget. Je ne vois là aucune contradiction : vous pouvez vraiment être rassuré, monsieur Desessard.
