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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 414
Michèle André, présidente :L'amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'annonce de prix d'un fruit ou légume frais, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de la validité de l'annonce, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
« Toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais susceptible d'être couvert par une organisation interprofessionnelle, quelle que soit son origine, diffusée dans un délai supérieur à soixante-douze heures précédant le premier jour de validité de l'annonce, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
« Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural.
« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de quinze mille euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
