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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 431
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 431 rectifié bis, présenté par MM. Soulage, Vanlerenberghe, Ginoux, César et Doublet et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
1° Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 414 pour le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce :
« Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée ...
2° Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du même texte :
« Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet ...
3° Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine.
La parole est à M. Daniel Soulage.
