Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 8 bis
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Il y est favorable. En effet, la rédaction proposée par M. Soulage, plus précise que le texte validé par la Commission européenne, est plus sécurisante pour le producteur de fruits et légumes frais.
En effet, votre rédaction, monsieur le sénateur, subordonne expressément une annonce de prix pour un fruit ou un légume frais à l'existence préalable d'un accord entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit.
En outre, elle délimite précisément le champ d'application du troisième alinéa de l'article 441-2 du code du commerce.
