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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 8 bis
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Il s'agit, là encore, d'un amendement qui fait suite au rapport Canivet et à ses conclusions.
Afin de donner une suite immédiate aux réflexions du groupe de travail mis en place sur les relations commerciales, nous proposons de conditionner à la signature d'un contrat écrit, conforme à un contrat-type défini dans le cadre d'une interprofession reconnue, lorsque cela est possible, la possibilité pour les distributeurs de pratiquer sur les prix de cession des produits par les producteurs, des remises, ristournes et rabais.
