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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 415
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.
L'amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Après l'article L. 442-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-9. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1.
« Le III et le IV de l'article L 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article. »
II. - L'article 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
