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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 8 bis
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Toujours dans la ligne des propositions du rapport Canivet, et pour ne pas perdre de temps, le Gouvernement envisage d'introduire un nouvel article dans le code de commerce.
Cet article a pour but, premièrement, conformément aux recommandations de la commission Canivet, de faire le lien entre la pratique qu'il dénonce et la définition de la crise conjoncturelle existant dans le code rural, deuxièmement, de donner la possibilité aux organisations professionnelles et à l'administration d'agir devant les tribunaux, troisièmement, de donner une suite immédiate aux réflexions du groupe de travail relatif aux relations commerciales, en particulier dans le domaine des crises agricoles.
