Intervention de Nicolas Forissier

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à modifier l'article L. 611-4 du code rural et à abroger l'article 611-4-1 de ce même code, afin de répondre aux recommandations de la commission Canivet en matière de définition de la crise, d'éviter tout risque aux opérateurs et aux organisations professionnelles de qualification « d'entente » au sens du traité en l'absence de dispositions communautaires les autorisant et de favoriser la mise en oeuvre d'engagements volontaires de modération des marges des distributeurs dans un accord-cadre avec l'Etat et d'accords particuliers

Je pense que vous avez là une réponse concrète à la préoccupation que vous avez exprimée avec force, monsieur Soulage ainsi que plusieurs de vos collègues, concernant notamment le secteur des fruits et légumes, dont nous connaissons les difficultés.