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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 9
L'article 9 tend à modifier le dispositif d'indemnisation des producteurs sur lesquels pèsent des conséquences financières d'actions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Monsieur le sénateur, je vous rappelle que les OGM mis sur le marché sont assujettis à un régime spécifique d'évaluation des risques et d'autorisation et qu'en cela il faut les distinguer totalement des organismes nuisibles qui sont visés par l'article 9.
La présence fortuite d'un OGM autorisé ne conduit pas à la mise en oeuvre de mesures de destruction des cultures ou des stocks de produits végétaux et n'empêche pas la commercialisation des productions concernées.
Votre amendement relève donc d'un autre débat.
En outre, j'indique au passage que la mise en place de la sanction pénale que vous proposez est incompatible avec le droit communautaire, qui s'impose à nous.
D'une façon plus générale, l'ensemble des questions qui sont liées à la coexistence des différents modes de culture seront traitées dans le cadre du projet de loi relatif à la transposition de la directive 2001/18 des Communautés européennes, à la lumière des travaux en cours de la mission d'information parlementaire sur l'impact des OGM.
Nous reviendrons donc sur ce sujet et c'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, je ne pourrai émettre qu'un avis défavorable.
