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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 10
Jean-Paul Emorine, rapporteur :En première lecture, le Sénat avait rejeté un amendement plus général.
Avec cet amendement, MM. Vasselle et Ginoux souhaitent préciser que l'intégration des activités équines dans le domaine agricole n'entraînera pas l'application du statut du fermage.
Le droit existant en l'espèce, l'article L. 411-3 du code rural, garantit d'ores et déjà que les petites parcelles de prairie ne se verront pas appliquer le statut du fermage. Les quelques cas qui existent aujourd'hui et que vous avez rappelés, mon cher collègue, ne seront pas remis en cause.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
