Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 10 bis A
Jean-Paul Emorine, rapporteur :L'article 10 bis A tend, en l'état, à maintenir le rattachement partiel des entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics. Or il semblerait plus opportun de fixer ce seuil à 50 %, comme cela avait été prévu à l'issue de la première lecture.
En effet, il paraît plus simple et plus rationnel de faire dépendre l'affiliation sociale d'une entreprise d'une part majoritaire et non minoritaire, ce qui pourrait être le cas si le seuil était fixé à 25 % de son activité.
Par ailleurs, la référence à un seuil de 50 % est déjà retenue en matière de détermination de la convention collective applicable, d'attribution à la société du code NAF 014 B ou encore d'affiliation à la Mutualité sociale agricole.
