Intervention de Philippe Arnaud

Charles Revet a parfaitement raison. Le terme « significative » n'a aucune portée juridique.

Je me souviens parfaitement que nos éminents collègues Pierre Fauchon et Jean-Jacques Hyest - ils n'étaient pas les seuls d'ailleurs - ont démontré, lors de l'examen d'un texte, que le terme « significatif » n'avait strictement aucun sens juridique. Dès lors, seul un juge peut déterminer ce qui peut être significatif par rapport à ce qui ne l'est pas.

Certes, il n'est pas absolument nécessaire que nous maintenions notre amendement dans la mesure où nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, comme nous faisons confiance à M. le rapporteur, mais il eût été intéressant pour nous de connaître le contenu du projet de décret pour que nous retirions cet amendement en toute sérénité.