Intervention de Jean-Marc Pastor

La loi doit être le plus claire possible. Comme l'a dit notre collègue Charles Revet, trop souvent, dans la pratique, des mesures que l'on croyait suffisamment explicites donnent lieu à diverses interprétations. Or nous sommes obligés de constater que, dans le cas présent, les dispositions proposées ne sont pas explicites.

Si des avancées ont eu lieu lors des négociations qui ont abouti à la rédaction du décret, il serait utile que nous ayons connaissance du texte qui a été retenu.

Très franchement, pour le moment, je préfère, et de loin, la proposition de la commission, qui a d'ailleurs été reprise par plusieurs groupes et approuvée à l'unanimité. Cette proposition a au moins l'avantage d'être très claire pour chacun d'entre nous.