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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 10 bis A
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Comme que je vous l'ai indiqué tout à l'heure, ce projet de décret prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Ainsi, son article 1er dispose : « Les entreprises visées au présent article pourront toutefois être exonérées sur leur demande des obligations figurant au présent chapitre si leur facturation permet d'établir que les travaux relevant d'un ou de plusieurs des groupes visés au 1er alinéa représentent moins de 10% de leur chiffre d'affaires global ».
Vous avez donc la réponse à votre demande.
