Intervention de Jean Desessard

Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 10 bis A

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

J'ai cru comprendre que les entreprises ne pourraient être exonérées de leurs obligations que si l'activité concernée représentait moins de 10 % de leur chiffre d'affaires global. Ce n'est pas du tout le taux que nous avons envisagé en commission.

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