Intervention de Jean-Paul Emorine

Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, après une longue concertation entre le Gouvernement et l'ensemble des professionnels concernés, renvoie à un décret le soin d'établir les caractéristiques des surfaces de vente précédemment évoquées.

Ces caractéristiques ont d'ores et déjà été déterminées lors de la concertation et ont fait l'objet d'un accord. Aussi n'est-il pas nécessaire d'en préciser le contenu dans un texte de loi où elles n'ont d'ailleurs pas à figurer dans la mesure où elles relèvent du domaine règlementaire.

Dans ces conditions, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable