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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 10 bis
La clarification de la réglementation qui s'applique aux horticulteurs et aux pépiniéristes en matière d'autorisation d'exploitation commerciale était effectivement indispensable. Des échanges ont eu lieu à cet effet entre les représentants des horticulteurs et des jardineries sous l'égide du ministère du commerce et du ministère de l'agriculture.
La rédaction de l'article proposée par le Gouvernement à la suite de ces échanges permet de lever toute ambiguïté sur le régime applicable aux horticulteurs et aux pépiniéristes qui commercialisent leur propre production. Surtout, cette rédaction a été totalement validée par les différents partenaires.
A l'instar de M. le rapporteur, et puisqu'il y a accord, le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement.
