Intervention de Jean-Paul Emorine

L'instauration d'un régime déclaratif ouvert aux petites carrières de proximité fournissant des matériaux permettant la restauration d'un patrimoine classé ou inscrit et de bâtiments anciens présentant un intérêt patrimonial ou architectural certain justifie la mise en place d'une procédure de contrôle - il n'est bien, ici, question que de contrôle - afin que puisse être vérifié le respect des critères d'accès à ce régime dérogatoire et que soit évité tout risque de distorsion de concurrence.

Il est proposé de faire effectuer ces contrôles aux frais de l'exploitant et par des organismes agréés visés par l'article L.512-11 du code de l'environnement, qui fixe le principe de contrôle périodique pour certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.