Intervention de Jean-Paul Emorine

J'ai expliqué, dans mon rapport, les trois raisons qui ont conduit à la suppression de cet article par l'Assemblée nationale : tout d'abord, le fait que la question des signes de qualité sera globalement traitée dans le projet de loi d'orientation agricole, que nous examinerons dans quelques mois et où elle fera l'objet d'un titre spécifique, ensuite, la non-conformité du dispositif au droit communautaire, enfin, le caractère anticonstitutionnel du 2°, qui subordonne l'application d'une loi à un décret.

La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.