Intervention de Michel Mercier

Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler à quoi sert une loi.

Portalis, dont la statue trône dans notre hémicycle, a dit que la loi permet, autorise ou interdit.

Pour ma part, je serais curieux de savoir quelle est la portée juridique de l'amendement qui nous est soumis actuellement. Nous sommes tous prêts à reconnaître que les travailleurs saisonniers rencontrent des problèmes. Mais alors, que l'on nous propose des articles précis portant sur l'environnement, le transport, la formation, que l'on nous propose des dispositions normatives qui imposent des obligations ou posent des interdictions !

En revanche, proposer le texte suivant : « Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la construction, de l'éducation et de la formation, des transports et de l'environnement. Les dispositions prises dans ce cadre visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs. » n'est pas faire oeuvre législative puisqu'aucune disposition normative n'en ressort. En quelque sorte, c'est, dans une certaine mesure, ne pas accorder aux travailleurs saisonniers l'importance qu'ils méritent ; c'est en tout cas se payer d'illusions.