Intervention de Jean-Marc Pastor

Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 11 AA

Photo de Jean-Marc PastorJean-Marc Pastor :

Nous savons tous très bien que certaines dispositions sont des appels, et cela n'a jusqu'à maintenant choqué personne.

Dès lors, je ne vois pas pourquoi, à propos d'une catégorie de personnes en situation de fragilité, on ne pourrait pas, en tant que parlementaires, rappeler au Gouvernement la nécessité de prévoir un statut.

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