Intervention de Jean-Marc Pastor

L'article 11 DA qui nous revient de l'Assemblée nationale dispose qu'en zone de montagne, en période de déneigement, « afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. » Nous approuvons pleinement cette rédaction.

Nous aimerions simplement préciser un point concernant le secteur privé. Nous savons tous très bien que sont concernées un certain nombre d'entreprises privées qui, à la demande d'une collectivité, sont amenées à intervenir sur une route pour effectuer des opérations de déneigement à dix heures du soir, par exemple, afin de faciliter la circulation des biens et des personnes.

En fait, nous sommes dans le cas d'une délégation de service public auprès d'un opérateur privé. Aussi, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, faire préciser par M. le secrétaire d'Etat- pour aller dans le sens auquel faisait allusion à l'instant même M. Mercier -, qu'il ne s'agit pas de n'importe quel opérateur privé, que celui-ci ne peut faire n'importe quoi et qu'il agit dans le cadre d'une délégation de service public.