Intervention de Nicolas Forissier

L'article 11 DA engage le Gouvernement à adapter la réglementation applicable en matière de temps de travail aux besoins des personnels qui sont chargés des opérations de déneigement, qu'ils relèvent du droit privé ou du droit public.

C'est le sens de cet article tel qu'il est revenu de l'Assemblée nationale à la suite de l'intervention d'un groupe de travail qui avait fait cette proposition.

Lorsque les interventions sont réalisées par des entreprises privées, elles n'ont pas obligatoirement lieu, monsieur Pastor, dans le cadre d'une délégation de service public. Il peut y avoir des contrats ponctuels de sous-traitance avec une entreprise privée pour une tâche déterminée.

Je comprends bien le sens de votre amendement, mais ce dernier restreint les possibilités qui étaient offertes jusqu'à présent par le texte et, d'une certaine façon, il le surcharge. Aussi, il serait préférable de le retirer.