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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article 11 F
L'article 11 F a été complété sur ce point au Sénat à la suite d'un amendement du Gouvernement, afin qu'il soit précisé comment constater la carence de transport, cela afin d'éviter tout problème de concurrence avec les professionnels. C'est la notion de mise en concurrence infructueuse qui a été retenue pour caractériser la carence de l'offre de transport et qui a, par ailleurs, été confirmée par l'Assemblée nationale.
Cette notion est très large et englobe toutes les procédures du code des marchés publics, c'est-à-dire à la fois l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, le marché négocié et la publicité adaptée.
Il n'est donc pas utile, monsieur Le Cam, d'apporter la précision que vous proposez puisqu'elle est déjà incluse dans la notion de mise en concurrence.
