Intervention de Bernard Seillier

Cet amendent a pour objet de prévoir des modalités particulières pour le calcul des charges sociales et fiscales dont doivent s'acquitter les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire.

En effet, les charges sociales, calculées sur une base forfaitaire - variable selon le statut des personnes, leur régime fiscal, leur activité principale et/ou celle de leur conjoint -, ne tiennent pas compte du montant des charges réelles de l'activité : carburant, entretien, amortissement du véhicule.

De ce fait, le montant minimal des charges sociales est souvent disproportionné par rapport au revenu de cette activité, exercée seulement quelques heures par jour, avec un engagement assez lourd pour les particuliers - assiduité, ponctualité, responsabilité - qui, en fait, obère très souvent une partie importante de la journée pour deux heures effectives de travail dans le cas que j'ai cité.

L'alternative serait pour eux d'opter pour le régime réel, mais les obligations fiscales et comptables sont trop lourdes pour une activité exercée à titre tout à fait accessoire. Ces contraintes découragent les personnes qui arrêtent l'activité alors que l'agrément des particuliers pour le transport scolaire est une solution d'avenir dans les territoires ruraux de faible densité ou à habitat dispersé.

L'exemple concret d'un particulier effectuant en Aveyron cette activité pour le compte du conseil général illustre cette disproportion : pour 154 jours d'activité dans l'année à raison de deux heures par jour, les recettes prévisionnelles pour le particulier concerné s'élèvent à 9 000 euros, et le montant des dépenses et des charges à 7 160 euros. Le résultat escompté est donc seulement de 1 840 euros sur l'année, alors que c'est le revenu apparent de 9 000 euros qui est pris en compte par l'administration fiscale et sociale.

Pour remédier à cette situation, il est donc proposé de prendre en compte, comme base pour le calcul des charges sociales et fiscales, le chiffre d'affaires - donc la somme versée par le conseil général, le plus souvent - auquel est soustrait un montant des charges défini à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.

J'ajoute que nous sommes dans une phase critique, puisque nous passons d'une situation dans laquelle il n'y avait ni fiscalisation ni assujettissement social des sommes perçues par les particuliers en dédommagement de leurs prestations et services à une situation d'assujettissement. Au moment où ce système entre en application on peut constater une fuite des particuliers, qui se désengagent de services qu'ils assumaient parfois depuis dix ou vingt ans.