Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur Seillier, vous prévoyez, dans votre amendement, des modalités particulières de calcul des charges sociales et fiscales pour les particuliers qui effectuent des prestations de transport scolaire en modifiant les modalités de calcul de l'assiette des cotisations.

Actuellement, ces particuliers, qui sont soumis au régime des indépendants, voient leurs charges sociales calculées soit sur une base forfaitaire, variable selon le statut des personnes et leur activité principale notamment, soit au réel. Ce calcul de l'assiette des cotisations est fixé par le code de la sécurité sociale.

On ne peut pas, à l'occasion de ce débat, modifier le code de la sécurité sociale sans risquer de remettre en cause, de façon plus globale et plus importante, l'équilibre des régimes sociaux.

De plus, cette disposition, qui est de nature fiscale, ne peut s'intégrer dans l'article 29 de la loi d'orientation sur les transports de 1982 ; cela nécessiterait, là encore, une modification des dispositions du code de la sécurité sociale.

Je suis tout à fait prêt à retravailler avec vous sur ces propositions qui me paraissent effectivement intéressantes, comme l'a dit M. le rapporteur. Pour l'heure, je vous propose de retirer votre amendement afin que nous n'entrions pas dans une logique de modification du code de la sécurité sociale qui est assez compliquée.