Intervention de Michèle André

L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Soulage et Détraigne, Mme Payet, MM. Doublet, Mortemousque, César et Zocchetto, Mme G. Gautier, MM. Nogrix, Alduy, Ginoux, Arnaud et J.L. Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François-Poncet et Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ».

2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, le mot « vendange » est remplacé par le mot « récolte ».

II. - La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Payet, MM. Doublet, Mortemousque et César, Mme G. Gautier, MM. Zocchetto, Nogrix, Alduy et Ginoux, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe et François-Poncet, est ainsi libellé :

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Payet, MM. Le Grand, Doublet, Mortemousque et César, Mme G. Gautier, MM. Zocchetto, Alduy et J.L. Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François-Poncet et Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 11 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mos : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non. »

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée maximale d'emploi » sont supprimés.

II. - La perte de recette pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour défendre ces trois amendements.