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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 11, amendement 294
Michèle André, présidente :L'amendement n° 294, présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux et M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots : « d'une même convention collective », sont insérés les mots : « ou immatriculées à une même chambre de métiers ou à deux ou plusieurs chambres de métiers limitrophes »
II - Dans le deuxième alinéa de ce même article, après les mots : « sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 », sont insérés les mots : « ou de société coopérative artisanale »
Cet amendement n'est pas soutenu.
