Intervention de Nicolas Forissier

L'article 12 quinquies A, qui a été introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, précise les conditions dans lesquelles peuvent être constitués des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales de droit privé et collectivités territoriales.

Ces groupements particuliers auront le statut d'association selon la loi de 1901 ou, en Alsace-Moselle, celui d'association régie par le code civil local ou de coopérative artisanale. Leurs salariés seront donc des salariés de droit privé auxquels s'appliqueront, sous réserve des dispositions prévues par le nouveau chapitre inséré dans le code du travail par l'article 12 quinquies A, les dispositions applicables aux salariés des groupements d'employeurs classiques.

A priori, il n'y a donc pas lieu de créer un statut particulier pour les salariés de cette nouvelle catégorie de groupements d'employeurs. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends vos préoccupations, monsieur Raoult, et je partage le sentiment de M. le rapporteur sur la nécessité de mettre de l'ordre dans les statuts liés aux groupements d'employeurs. Cette question devra faire l'objet d'une étude de la part du ministère des affaires sociales. Elle mérite d'être précisé et c'est, me semble-t-il, l'objet de l'amendement. Mais, en l'état actuel des choses, je vous demande de retirer ce dernier. Sinon, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.