Intervention de Éric Doligé

Cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement des dispositions de l'article 11 F, a pour objet de prendre en compte les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des services de transport réguliers ou occasionnels ; nous avons tout à l'heure évoqué le cas des transports scolaires.

Il est arrivé que des missions de transports scolaires soient confiées à des particuliers agréés. L'URSSAF, se fondant sur le deuxième paragraphe de l'article L. 120-3 du code du travail, considère alors que la convention passée entre ces personnes et le département, lorsque celui-ci est le seul donneur d'ordre, constitue un contrat de travail, et elle réclame les cotisations sociales afférentes.

L'amendement n° 221 rectifié bis tend à résoudre ce problème.