Intervention de Nicolas Forissier

Tel qu'il est actuellement rédigé, le I de cet article modifie l'article L. 120-3 du code du travail pour étendre la présomption de n'être pas lié par un contrat de travail avec l'autorité organisatrice du transport aux personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes qui effectuent du transport scolaire ainsi que du transport à la demande. Cela inclut donc les particuliers qui sont agréés : la présomption de non-contrat de travail est induite.

Le problème soulevé par votre amendement, monsieur le sénateur, est donc en réalité déjà résolu juridiquement par la rédaction actuelle du texte. C'est pourquoi la modification proposée nous paraît inutile.

A moins, monsieur le sénateur, que vous n'acceptiez de retirer votre amendement, j'émets donc un avis défavorable.